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Quelle solution santé pour l'entreprise ?

 

 

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- 1 - Mettre en place une mutuelle d'entreprise pour tous vos salariés afin de vous conformer aux principes arrêtés par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et à la loi sur la sécurisation de l'emploi...

 

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- 2 - Revoir, dans ce cadre, les conditions de votre actuel contrat d'assurance d'entreprise

 

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 Vous ne souhaitez pas

 

vous voir imposer un assureur désigné par votre contrat de branche dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé

 

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 Notre conseil

 

- 1 - Souscrivez dès aujourd'hui une mutuelle obligatoire qui propose un panier de soins* comprenant les prestations prévues à l'article L.911-7 nouveau du code de la sécurité sociale

 

- 3 - Bénéficiez de garanties évolutives s'adaptant sans délai aux impératifs de chaque branche d'activité.

 

- 2 - Profitez à terme de garanties moins chères que celles prévues par votre accord de branche.

 

 En savoir plus

  

* La loi sur la sécurisation de l'emploi décrit les éléments du panier de soins de base

 

Cette couverture minimale comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :

- 1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale prévue au I de l'article L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;

- 2° Le forfait journalier prévu à l'article L.174-4 ;

« 3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

 

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